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Politique de qualité et d’accessibilité du service de la CCCO La Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario (CCCO) s’engage à assurer des services de haute qualité à l’industrie et au grand public. Nous souhaitons être accessibles, utiles, amicaux et efficaces dans l’exercice de notre mission. Accessibilité La CCCO se plie à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La CCCO est un organisme du gouvernement de l’Ontario qui travaille en étroite collaboration avec le ministère des Services aux consommateurs. La CCCO n’a pas son propre personnel, mais elle est aidée à accomplir ses responsabilités par le personnel du Ministère, qui exerce aussi d’autres rôles en relation avec la Loi de 2005 sur le classement des films. Prenant en considération cette relation de travail avec le Ministère, la CCCO a adopté la même politique de service à la clientèle concernant les normes d’accessibilité qui sont suivies par le Ministère. La CCCO a adopté la Politique d’accessibilité des services à la clientèle de la Fonction publique de l’Ontario (FPO) pour remplir ses obligations dans le cadre du règlement établissant les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle 429/07 et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements sur l’accessibilité et pour obtenir une copie de la politique. Cliquez ici pour obtenir un exemplaire du Rapport de 2010 sur l’accessibilité des services à la clientèle de la CCCO. Si vous avez des commentaires ou des préoccupations concernant nos services, nous vous invitons à nous en informer et à nous en fournir les détails dès qu’il vous sera possible de le faire. Le processus qui suit a été élaboré dans le but de s’assurer que les plaintes trouvent réponse de manière transparente, juste et opportune. Types de plaintes traitées en vertu de cette politique Cette politique s’applique aux plaintes provenant de membres de l’industrie ou du public et concernant la qualité des services obtenus auprès de la CCCO. Les plaintes traitées en vertu de cette politique comprennent :
La Loi de 2005 sur le classement des films (LCF) propose un processus permettant aux personnes soumettant un film de porter en appel le classement ou la décision d’approbation qui en résulte. De la même façon, la LCF propose un processus par lequel le directeur nommé en vertu de la LCF peut ordonner à une personne qui distribue ou projette un film de soumettre ce film à un réexamen en vue d’un nouveau classement ou pour la révision d’une décision. Même si l’insatisfaction résultant du résultat d’un classement initial ou d’une décision touchant l’approbation n’est pas le type de plainte couverte par cette politique, les commentaires concernant une décision peuvent être acheminés à la CCCO. De façon générale, la CCCO fournira au plaignant l’information concernant le processus de classement et les avis relatifs au classement et au contenu, de même que les commentaires détaillés formulés par les membres du groupe de visionnement. De plus, le plaignant est informé sur la marche à suivre pour formuler une plainte pour réexamen au ministère. Cette marche à suivre suppose que le plaignant doit soumettre au registraire, en vertu de la LCF :
Les plaintes en vertu de cette politique peuvent être déposées sous plusieurs formes (en personne, par téléphone, par écrit, par courriel, par disquette ou par lettre).
Engagements de la CCCO en matière de service
Approbations et décisions
Marche à suivre pour déposer une plainte Comment puis-je porter plainte à l’endroit des services de la CCCO ? Les plaintes peuvent être envoyées directement au président, Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario. Pour les commentaires des clients concernant l’accessibilité et les services de la CCCO : Formulaire de demande, de commentaire ou de plainte Pour tout commentaire ou plainte en lien avec la Loi de 2005 sur le classement des films : Formulaire de demande de renseignement, de commentaire ou de plainte Que se passera-t-il si ma plainte concerne le président ? Toute plainte portant sur le président de la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario doit être acheminée au ministre des Services aux consommateurs. Pour toute question concernant cette politique ou le processus de plainte, prière de vous adresser à :
Pour toute demande de renseignements généraux, veuillez appeler le CCCO au 416 314-3626 ou au 1 800 268-6024. Note : Ce texte a été rédigé en anglais. Aux fins de la traduction, le masculin utilisé dans la version française inclut le féminin et vise à faciliter la lecture. |
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 Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, 4950, rue Yonge, bureau 101B, Toronto ON M2N 6K1 Tél : (416) 314-3626 Téléc : (416) 314-3632 No sans frais : 1-800-268-6024  © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001 Dernières modifications: 2011-05-20 Les renseignements de ce site son fournis à titre de service au public. On ne peut garantir que l'information est à jour ou exacte. Les lecteurs devront vérifier l'information avant de s'en servir. Confidentialité | Avis Importants |