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Politique de qualité du service de la CCCO La Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario (CCCO) s’engage à assurer des services de haute qualité à l’industrie et au grand public. Nous souhaitons être utiles, amicaux et efficaces dans l’exercice de notre mission. Si vous avez des commentaires ou des préoccupations concernant nos services, nous vous invitons à nous en informer et à nous en fournir les détails dès qu’il vous sera possible de le faire. Le processus qui suit a été élaboré dans le but de s’assurer que les plaintes trouvent réponse de manière transparente, juste et opportune. Types de plaintes traitées en vertu de cette politique Cette politique s’applique aux plaintes provenant de membres de l’industrie ou du public et concernant la qualité des services obtenus auprès de la CCCO. Les plaintes traitées en vertu de cette politique comprennent :
La Loi de 2005 sur le classement des films (LCF) propose un processus permettant aux personnes soumettant un film de porter en appel le classement ou la décision d’approbation qui en résulte. De la même façon, la LCF propose un processus par lequel le directeur nommé en vertu de la LCF peut ordonner à une personne qui distribue ou projette un film de soumettre ce film à un réexamen en vue d’un nouveau classement ou pour la révision d’une décision. Même si l’insatisfaction résultant du résultat d’un classement initial ou d’une décision touchant l’approbation n’est pas le type de plainte couverte par cette politique, les commentaires concernant une décision peuvent être acheminés à la CCCO. De façon générale, la CCCO fournira au plaignant l’information concernant le processus de classement et les avis relatifs au classement et au contenu, de même que les commentaires détaillés formulés par les membres du groupe de visionnement. De plus, le plaignant est informé sur la marche à suivre pour formuler une plainte pour réexamen au ministère. Cette marche à suivre suppose que le plaignant doit soumettre au registraire, en vertu de la LCF :
Les plaintes en vertu de cette politique peuvent être déposées sous plusieurs formes (verbalement, par courriel ou par lettre). Dans le cas d’une plainte verbale, nous transcrirons la plainte et confirmerons au plaignant que nous avons correctement pris note des faits et de ses préoccupations avant que la plainte ne soit traitée. La CCCO répondra à toutes les plaintes dans des délais raisonnables et fera tous les efforts nécessaires afin de leur apporter des solutions aussi rapidement que possible. Il faut noter que cette politique ne touche pas le droit de soulever des préoccupations relatives aux services dispensés par la CCCO auprès de l’Ombudsman de l’Ontario. Les engagements de la CCCO
Comment puis-je porter plainte à l’endroit des services de la CCCO ? Les plaintes peuvent être envoyées directement au président, Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario. Formulaire de demande, de commentaire ou de plainte (.pdf) Formulaire de demande, de commentaire ou de plainte (MS Word) Que se passera-t-il si ma plainte concerne le président ? Toute plainte portant sur le président de la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario doit être acheminée au ministre des Services aux consommateurs. Pour toute question concernant cette politique ou le processus de plainte, prière de vous adresser à :
Pour toute demande de renseignements généraux, veuillez appeler le CCCO au 416 314-3626 ou au 1 800 268-6024. Note : Ce texte a été rédigé en anglais. Aux fins de la traduction, le masculin utilisé dans la version française inclut le féminin et vise à faciliter la lecture. |
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 Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, 1075 chemin Millwood, Toronto, Ontario, M4G 1X6 Tél : (416) 314-3626 Téléc : (416) 314-3632 No sans frais : 1-800-268-6024  © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007 Dernières modifications: 2009-06-26 Les renseignements de ce site son fournis à titre de service au public. On ne peut garantir que l'information est à jour ou exacte. Les lecteurs devront vérifier l'information avant de s'en servir. Confidentialité |