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Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario
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Le secteur des jeux vidéo et sur ordinateur a mis en place un système de classement volontaire.  La Commission des logiciels de loisirs émet ces classements.  La majorité des jeux vidéo et sur ordinateur lancés sur le marché depuis 1994 sont assortis d’un classement de la Commission des logiciels de loisirs.



Le classement de la Commission des logiciels de loisirs comporte deux éléments : le classement indiquant la limite d’âge et les descripteurs du contenu donnant plus de renseignements sur le produit en matière de violence, caractère sexuel, langage et autres.

La Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario a adopté les classements des jeux vidéo et sur ordinateur de l’ESRB le 7 mars 2005.  En vertu de la Loi de 2005 sur le classement des films et du Règlement de l’Ontario 452/05, les décisions de classement que la Commission des logiciels de loisirs a prises à l’égard des jeux vidéo qui ne constituent pas des films à caractère sexuel pour adultes sont un classement pour l’application de la Loi.  Ainsi, les jeux vidéo classés « Mature » ne doivent être vendus, loués ou présentés à des personnes de moins de 17 ans et les jeux vidéo classés « Adults Only » ne doivent être vendus, loués ou présentés à des personnes de moins de 18 ans.

Les jeux vidéo et sur ordinateur qui ne sont pas classés par la Commission des logiciels de loisirs sont soustraits aux dispositions de la Loi de 2005 sur le classement des films, conformément au Règlement de l’Ontario 452/05, alinéa 23(1)(j), sauf si le jeu comporte un ou plusieurs des éléments énoncés au paragraphe 23(4) du Règlement.  Les jeux qui ne sont pas soutraits aux dispositions de la Loi doivent être soumis à la Commission à des fins de visionnement et de classement avant d’être distribués ou présentés.

Les personnes qui distribuent ou présentent seulement des jeux vidéo et aucun autre type de film n’ont pas besoin d’obtenir un permis en vertu de la Loi de 2005 sur le classement des films.

Cliquez ici pour consulter la brochure Le choix est à vous qui décrit les classements des films et des jeux vidéo

association canadienne du logiciel de divertissement - 2009 FAITS ESSENTIELS Secteur canadien des jeux vidéo et informatiques
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Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, 1075 chemin Millwood, Toronto, Ontario, M4G 1X6
Tél : (416) 314-3626    Téléc : (416) 314-3632    No sans frais : 1-800-268-6024

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Dernières modifications:  2009-09-30

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