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Le point sur les jeux vidéo et sur ordinateur 14 mars 2005 Les modifications apportées à la Loi sur les cinémas en vertu de la Loi 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises qui ont été récemment adoptées et qui veillent à ce que le contenu des jeux vidéo et sur ordinateur destinés aux enfants convienne à leur âge, sont maintenant en vigueur. Le 4 mars 2005, les règlements sur les jeux vidéo et sur ordinateur classés volontairement par l’Entertainment Software Rating Board (ESRB), organisme exploité par l’industrie, ont été adoptés et sont entrés en vigueur en Ontario. Le 7 mars 2005, la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario a adopté les classifications de l’ESRB. Par conséquent, la vente, la location ou le visionnement public de jeux vidéo et sur ordinateur classés « Jeunes adultes » ou « Adultes seulement » aux personnes qui paraissent avoir moins de 18 ans constitue maintenant une infraction. Les détaillants sont tenus de vérifier l’identité de la personne lorsqu’ils ne sont pas sûrs qu’elle a âge limite. Ils doivent aussi s’assurer que les jeux vidéo et sur ordinateur classés « Jeunes adultes » ou « Adultes seulement » ne sont pas projetés, p. ex. dans les appareils qu’ils utilisent dans leur magasin en présence de personnes paraissant avoir moins de 18 ans. En outre, les détaillants et les distributeurs qui ne distribuent que des jeux vidéo et sur ordinateur n’ont pas besoin de licence. Ces modifications appuient le système volontaire, fondé sur l’industrie de l’ESRB qui fonctionne bien. Elles offrent aux consommateurs de jeux vidéo et sur ordinateur un marché sécuritaire et éclairé. Le cadre de travail mis ainsi sur pied est conforme aux normes actuellement en place pour d’autres genres de films, incluant les DVD et les vidéos à usage domestique. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du classement des jeux vidéo et sur ordinateur ou d’autres films, les consommateurs peuvent communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs au 416-326-8555 ou la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario au 416-314-3626 ou sans frais au 1 800 268-6024, ou visitez le site Web de la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario : www.ofrb.gov.on.ca. Pour de plus amples renseignements sur les classifications de l’ESRB, visitez son site Web : www.esrb.org. Questions et réponses concernant le projet de loi 70 Q. Que signifie la nouvelle loi pour les détaillants de jeux vidéo et sur ordinateur? En vertu de la nouvelle loi, les détaillants ne peuvent pas vendre, louer ou projeter de jeux vidéo et sur ordinateur classés « Jeunes adultes » et « Adultes seulement », à quiconque de moins de 18 ans. Les limites d’âge n’étant plus volontaires, les détaillants doivent respecter la nouvelle loi. Q. Les détaillants doivent-ils demander aux clients de présenter une pièce d’identité? Oui. Les détaillants sont obligés de vérifier l’identité de la personne lorsqu’ils ne sont pas sûrs qu’elle a l’âge limite exigé par l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) pour les jeux classés « Jeunes adultes » et « Adultes seulement ». Q. Comment la loi s’applique-t-elle? Dans le cadre de l’engagement continu du ministère des Services aux consommateurs en matière de protection des consommateurs, les enquêteurs du ministère appliquent les mesures coercitives aux détaillants pris à enfreindre la loi. Q. Quel rôle joue la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario à la suite des modifications apportées à la Loi sur les cinémas? La nouvelle loi permet à la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario (CCCO) d’adopter le système de classification de jeux vidéo et sur ordinateur de l’ESRB. Cela signifie que la conformité aux classifications de l’ESRB adoptées par la CCCO n’est plus volontaire, mais qu’elle est applicable en vertu de la loi. Q. En Ontario, prend-on des mesures dans le but de reclasser un jeu vidéo? Oui. La CCCO peut discuter des questions de classification avec l’ESRB et reclasser un jeu vidéo ou sur ordinateur à l’aide du système de classification des films de l’Ontario si elle juge que le jeu renferme un contenu extrême et que sa classification ne convient pas à un jeune public. Q. En vertu de la Loi sur les cinémas, les détaillants doivent-ils maintenant avoir une licence? Les détaillants qui vendent ou louent des jeux vidéo ou sur ordinateur sont exemptés de licence. Ceux qui vendent ou louent d’autres genres de films, tels que les vidéos et les DVD en plus de jeux vidéo et sur ordinateur, continuent à avoir besoin d’une licence. Q. Quelles sont les pénalités éventuelles? Les mesures d’application peuvent inclure un avertissement ou une poursuite en justice. S’ils sont reconnus coupables, les individus peuvent écoper d’une amende allant jusqu’à 25 000 $ ou d’un an d’emprisonnement, ou des deux. Les sociétés sont passibles d’amendes allant jusqu’à 100 000 $. Q. Cela n’est-il pas en place depuis octobre dernier? En octobre 2004, le Conseil canadien du commerce du Canada, l’Entertainment Software Association of Canada et le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises ont annoncé un programme de conformité volontaire destiné aux détaillants qui vendent ou louent des jeux vidéo et sur ordinateur au public. Les membres du Conseil canadien du commerce du Canada ont accepté de respecter volontairement les classifications de l’ESRB et de sensibiliser les clients au système de classification de l’ESRB. Selon les nouveaux règlements, tous les détaillants de jeux vidéo et sur ordinateur de la province de l’Ontario sont maintenant tenus de respecter les classifications de l’ESRB « Jeunes adultes » et « Adultes seulement » comme la loi l’exige. Les nouvelles exigences régissant les jeux vidéo et sur ordinateur font partie de l’initiative Engagement envers les parents prise par le gouvernement pour offrir les renseignements nécessaires au choix de jeux pour les enfants qui conviennent à leur âge. Elles viennent s’ajouter au programme de sensibilisation volontaire du Conseil canadien du commerce du Canada. |
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