La Loi de 2005
sur le classement des films entrera en vigueur le 31 août 2005
Le 31 août 2005, la Loi de 2005 sur le classement
des films (la Loi) et le règlement 452/05 entreront en
vigueur. La Loi, qui a été adoptée le 30 mai 2005, remplace la Loi sur les cinémas.
Elle établit un cadre législatif moderne qui régit la présentation et la
distribution de films et de vidéos.
Voici les principales caractéristiques de la Loi de 2005 sur le classement des films :
- elle respecte l’orientation de la décision de la
Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Glad Day Bookshops;
- elle exige toujours le classement des films de
grande diffusion par la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario
(CCCO) afin de veiller à ce que les consommateurs disposent des renseignements
nécessaires pour faire des choix éclairés quant au contenu des films et à la
catégorie d’âge visée;
- elle exige toujours que les films pornographiques
pour adultes soient approuvés par la CCCO;
- elle reconnaît le classement des jeux vidéo établi
par le Entertainment Software Rating Board;
- elle établit de plus nombreuses dispenses relatives
aux exigences en matière de délivrance de permis et de classement.
La Loi établit un cadre réglementaire obligatoire. Des mesures
d’application des règlements pourraient être adoptées contre les personnes qui
contreviennent à la Loi ou au règlement. On pourrait par exemple émettre un
avertissement, restituer ou confisquer un film, suspendre ou révoquer un permis
ou intenter une poursuite contre les contrevenants. S’ils sont reconnus
coupables, les particuliers sont passibles d’une amende maximale de
50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou
d’une seule de ces peines. Les sociétés sont quant à elles passibles d’une
amende maximale de 250 000 $.
Le résumé ci-joint présente les principales dispositions de la nouvelle
Loi. Pour obtenir des renseignements justes et détaillés sur les nouvelles
exigences, consultez la Loi ou le règlement. Pour ce faire, vous pouvez visiter
le site Internet Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario, à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec le :
ministère des Services aux consommateurs
Unité de réglementation des cinémas
(416) 314-3626 ou 1-800-268-6024
Loi de 2005 sur le classement
des films et règlement de l’Ontario 452/05 – Résumé
Le nouveau régime de classement et d’approbation des films est conforme
aux modifications au règlement adoptées en juillet 2004; il comprend notamment les éléments suivants :
- Nouvelles exigences en matière
d’étiquetage de films qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006
- Nouvelles exigences en matière
d’étiquetage des films pornographiques pour adultes qui entreront en vigueur le 31 août 2005
- Classement obligatoire des
jeux vidéo et exécution des règlements relatifs aux restrictions d’âge établies par le Entertainment
Software Rating Board (ESRB)
- Nouvelles règles régissant
la présentation de bandes-annonces
- Nouvelles dispenses en ce qui
concerne la délivrance de permis et les exigences en matière de classement
- Dispositions détaillées
en ce qui a trait au respect des règles et leur exécution
- Nouvelles catégories
de permis pour les présentateurs de films, les vendeurs au détail et
les distributeurs qui limitent leurs activités et établissent de nouvelles
exigences en matière de délivrance de permis
REMARQUE : Les permis délivrés
en vertu de la Loi sur les cinémas qui sont en vigueur au 31 août 2005 le demeureront jusqu’à
leur date d’échéance comme équivalents des permis prévus par la nouvelle Loi. Voici les
catégories de permis. Outre la nouvelle Loi et les règlements qui y sont associés,
vous pouvez consulter le Règlement de l’Ontario 1031 qui avait été adopté
en vertu de la Loi sur les cinémas pour obtenir des renseignements détaillés à ce sujet:
| Loi sur les cinémas |
Loi de 2005 sur le classement des films |
| Permis de cinéma de catégorie A |
Permis de présentateur de catégories A et B |
| Permis de cinéma de catégorie B |
Permis de présentateur de catégories A et B |
| Permis de cinéma de catégorie C |
Permis de présentateur de catégorie C |
| Centres de distribution de films — distributeur |
Permis de distributeur de catégorie B |
| Centres de distribution de films — vendeur au détail |
Permis de vendeur au détail de catégorie B |
|
