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Loi de 2005 sur le classement des films
Bulletin d’information – Étiquetage des films à caractère sexuel pour adultes À compter du 31 août 2005, la plupart des films à caractère sexuel pour adultes devront être dotés de deux étiquettes. L’une d’entre elles devra être apposée sur l’enveloppe extérieure (p. ex. la jaquette) et l’autre, sur la cassette. Veuillez noter qu’on entend par “cassette” l’objet qui contient le film; il englobe les rubans vidéo, les disques vidéo et tout autre objet similaire. Il existe des exceptions à cette règle, notamment dans les cas qui suivent : 1) la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario a approuvé le film avant le 31 août 2005; 2) le film est enregistré sur un disque DVD double-face. Dans ces deux cas, une étiquette doit être apposée sur la jaquette seulement. Si vous craignez que les étiquettes n’endommagent le film contenu sur d’autres types de cassettes, veuillez en informer l’Unité de réglementation des cinémas. Vous pouvez communiquer avec l’Unité à l’adresse ci-dessus. Format des étiquettes Les films déjà dotés d'une étiquette ne doivent pas en obtenir de nouvelles. Les versions antérieures des étiquettes sont toujours valides pour le film qui y est inscrit, puisque ces dernières sont encore approuvées. Pour ce qui est des films approuvés le 31 août 2005 ou plus tard, la nouvelle version de l'étiquette ressemble beaucoup à celle qui était utilisée avant cette date. Cependant, toutes les étiquettes ne comprendront désormais que le losange violet. Même si on ne retrouve sur l'étiquette que le format dans lequel la Commission avait, en premier, approuvé le film, les étiquettes peuvent être apposées sur des exemplaires du film enregistré dans d'autres formats dans la mesure où ce film est exactement identique à celui que la Commission avait d'abord approuvé. Commande d’étiquettes Il convient toujours de présenter une demande à l’Unité de réglementation des cinémas pour obtenir des étiquettes pour films à caractère sexuel pour adultes. Comme la plupart des films devront être dotés de deux étiquettes, veuillez placer vos commandes en multiples de deux. Quant aux films qui n’ont besoin que d’une étiquette, les deux étiquettes envoyées pourront être utilisées sur deux exemplaires distincts du même film. Veuillez en tenir compte lorsque vous commandez des étiquettes. Par exemple, si vous avez besoin d’étiquettes pour 100 cassettes vidéo approuvées après le 31 août 2005, vous devriez commander 100 ensembles d’étiquettes. Si vous avez besoin d’étiquettes pour 50 cassettes vidéo approuvées avant le 31 août 2005, vous devriez commander 25 ensembles d’étiquettes, puisque les ensembles peuvent servir à étiqueter deux exemplaires différents du film. C’est Data Business Forms qui continuera à fournir les étiquettes. On peut communiquer avec la compagnie à l’adresse qui suit : Data Business Forms Limited 9195, route Torbram Brampton (Ontario) L6S 6H2 Tél. : (905) 791-3151 Téléc. : (905) 791-9089 Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez entrer en contact avec l’Unité de réglementation des cinémas |
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 Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario, 1075 chemin Millwood, Toronto, Ontario, M4G 1X6 Tél : (416) 314-3626 Téléc : (416) 314-3632 No sans frais : 1-800-268-6024  © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007 Dernières modifications: 2009-06-26 Les renseignements de ce site son fournis à titre de service au public. On ne peut garantir que l'information est à jour ou exacte. Les lecteurs devront vérifier l'information avant de s'en servir. Confidentialité |